Coordonnées

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Toutes prestations fournies par la société KidBaY®, implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.  RCS EVRY: 900 764 424 - INSEE: 00017 - FR 63900764424 - APE: 4321A

 

Article 1 - CONFORMITE DES PRÉSENTS ENGAGEMENTS

1.1 - Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué en ligne www.KidBaYElectriciteGenerale.fr, www.LakidBaYshop.com et point de vente du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.  L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site et point de vente implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

1.2 - Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

1.3 - La signature et l’acceptation par le client du devis le cas échéant, à raison des avenants au marché, les contrats sans qu’ils soient exhaustifs (prestation, sous-traitance, conseil, service…), la facture ou la  commande l’engage de façon ferme et définitive. Le devis et ses avenants, les contrats sans qu’ils soient exhaustifs (prestation, sous-traitance, conseil, service…), la facture ou la  commande constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français.

1.4 - Les travaux sont expressément limités à ceux spécifiés dans l’offre, le devis le cas échéant, à raison des avenants au marché, les contrats sans qu’ils soient exhaustifs (prestation, sous-traitance, conseil, service…), la facture ou la  commande. Tous travaux, articles, services, prestations, sous-traitance supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis, contrats sans qu’ils soient exhaustifs (prestation, sous-traitance, conseil, service…), factures complémentaires ainsi qu’un contrat d’adhésion (entretien, maintenance) accepté au préalable. 

1.5 - Les présentes conditions générales détaillent aussi les droits et obligations de la société KidBaY® et de son client dans le cadre de la vente de marchandise.

Toute prestation accomplie par la société KidBaY® implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales complétées ou aménagées par nos conditions particulières, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d'achat, bons de commande, ou autres documents commerciaux. 

 

Article 2 - PRIX, DEPLACEMENT, DÉLAIS DE D’EXECUTION ET DE PAIEMENT

2.1 - Les prix des marchandises, du matériels, de la main d'œuvre et du déplacement vendues mais aussi facturées sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et de la transmission de la facture. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport ou des frais de déplacement applicables au jour de la commande.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et d'exécution pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après

La société KidBaY® s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Le tarif général est annexé aux présentes conditions. Les prix peuvent être révisés sous réserve d'une information préalable de 30 jours. 

2.2 - Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants, les contrats sans qu’ils soient exhaustifs (prestation, sous-traitance, conseil, service…), la facture ou la commande. Toutes demandes par téléphone ou e-mail pour une intervention d’urgence, un trajet afin de réaliser un devis, une maintenance, un dépannage ou la rédaction d’un devis, le Client et le Professionnel  sont redevables des frais de déplacement 60€ HT en cas de devis refusé. Ils acceptent de plein droit les conditions générales de vente. En cas de litige, le Prestataire apporte les preuves d’une mise en relation entre les deux parties. Les frais de déplacement sont du pour toutes prestations, dès lors que la société utilise ses propres moyens de transport.

2.3 - Les délais d'exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis ou au contrat sans qu’il soit exhaustif. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais d'exécution dans le cas :

-          où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,

-          de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,

-          de modification ou programme des travaux,

-          de retard des autres corps d'État,

-          de travaux supplémentaires,

-       où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue, de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur. 

Les travaux sont réalisés dans le délai précisé au devis ou au contrat sans qu’il soit exhaustif. A défaut, les travaux seront exécutés dans un délai maximum d'un an après la signature du contrat Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client.

2.4 - Les frais de déplacement reste à la charge du client et sont calculés comme tels: 

<< Prix afficher à la pompe total x Le litre consommer au kilomètre par le véhicule aller/retour x Le nombre de jour déplacer + Péage + Usure du véhicule + indemnité kilométrique  = Frais de déplacement. >> *Michelin itinéraire est appliqué pour tout déplacement supérieur à 35 km ou un forfaitaire de 60,00€ HT est appliqué pour tout déplacement inférieur à 35 km .

2.5 - Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre. 

2.6 - Les factures de l’entreprise sont payables comptant, sans retenue de garantie et sans escompte. Tout retard de paiement entraînera l’application, sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard, calculés à compter de la date de facturation. Le client et le professionnel seront tenus à une pénalité de 2,97% par jour de retard, limitée à 10 % du montant T.T.C. du contrat, en sus des frais administratifs en faveur de la société KidBaY® : 50,00€ HT - Client / 100,00€ HT - Professionnel. Ce retard prolongera d’autant le délai d’exécution et la date de réception. 

2.7 - Les délais de paiement professionnel ne peuvent pas dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de défaut de paiement total ou partiel du contrat, de la facture, des frais de déplacement, des matériels et des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société KidBaY® une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou à la date d’émission de la facture due. 

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Le fournisseur qui ne respecte pas les règles liées aux délais de paiement entre professionnels s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros. D’autres sanctions civiles peuvent également s’appliquer, comme la possibilité de demander au fournisseur de retarder l’émission de sa facture. Intérêts légaux de la période = montant de la créance × taux d'intérêt légal × (durée de la période / 365 ou 366 jours).

En savoir plus : https://www.moneyvox.fr/credit/taux-interet-legal.php

Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Le taux de ces intérêts de retard est égal à 4,16% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier. 

En  cas  de  rupture  du  contrat,  imputable  au  client,  avant  la  réalisation  des  travaux  commandés,  l’acompte  versé  à  la  commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s'ajoute le montant des fournitures et du matériel déjà  commandés.  

En  cas  de  rupture  du  contrat  en  cours  de  réalisation des travaux s'ajoute à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 33,33^5% du montant TTC du devis ou de la commande.

«Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem)»

Cependant, oublier de mentionner les pénalités de retard dans les conditions générales de vente n'interdit pas de les appliquer (Cass. com. 20 déc. 2017, n° 16-25786). 

Les indemnités forfaitaires de recouvrement ne sont exigibles que dans le cadre d'opérations réalisées entre professionnels. 

La mise en demeure litige.fr est facturée 129,99€ HT aux particuliers et aux professionnels. (Papier, cartouche couleur et noir, frais postale, enveloppe, salaire, assurance, huissier, litige.fr)

Pour renseignement aux débiteurs :

Les frais engagés pour l’action en justice

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que les frais liés à une action en justice, appelés frais irrépétibles, doivent être réglés par le débiteur. Ils comprennent les dépenses liées à l’envoi de lettres recommandées, les frais d’avocat ou de représentation, les frais de déplacement pour se rendre à l’audience le cas échéant… 

Les frais d’huissier 

L’huissier est amené à intervenir dans toutes les procédures judiciaires, soit pour signifier le titre exécutoire, soit pour mettre en œuvre les voies d’exécution forcée. Bien entendu, il facture des frais de recouvrement ainsi que ses honoraires. Selon le type de procédure engagée, la charge de ces frais appartient au créancier ou au débiteur.

Les frais de recouvrement de petites créances

Il existe une procédure réservée aux créances d’un montant inférieur à 5 000 €. Réalisée à l’initiative du créancier, elle se déroule sans l’intervention du juge : c’est l’huissier de justice qui la prend en charge. S’il trouve un accord avec le débiteur, il délivre un titre exécutoire. Les frais de recouvrement sont à la charge du créancier.

Les frais pour l’injonction de payer

Si l’introduction de la requête auprès du tribunal est gratuite, le débiteur sera tenu de payer les autres frais (frais de greffe, frais d’huissier, de signification…).

Les frais de saisies

Si le débiteur ne s’acquitte pas volontairement du paiement de la créance ayant fait l’objet d’un titre exécutoire, alors le créancier doit engager des voies d’exécution forcée comme la saisie attribution, avec l’assistance d’un huissier. Les frais liés sont à la charge du débiteur.

Article 3 - PROPRIÉTÉ DES DEVIS ET DES PLANS

Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.  Le devis est gratuit et valable 30 jours. 

 

Article 4 - COMMANDE, DELAI DE L’OFFRE ET CONDITIONS D'EXÉCUTIONS

4.1 - Les produits, services vendus et proposés sont ceux qui figurent sur le site ou le point de vente du vendeur. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies du site et du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit en vente, notamment en ce qui concerne les couleurs. Ces produits et services sont proposés et vendus dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Les articles disponibles seront livrés normalement. 

4.2 - L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : 

 - Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un.

 - Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis.

 - Valider sa commande après l’avoir vérifiée. 

 - Effectuer le paiement dans les conditions prévues.

- confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. En cas de commande avancée par  KidBaY® pour le compte du client afin de répondre à sa demande d’intervention d’urgence, de plein droit le client est redevable de la facture qui lui sera adressée.

4.3 - L’offre de l’entreprise a une validité de 30 jours à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de refuser ou de proposer une nouvelle offre. Le matériel fourni par KidBaY ® est garantie 12 mois et elle renouvelable au prix total du matériel inscrit au contrat ou facture divisé par douze mois. 

4.4 - Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.

4.5 - Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre. La pose de nos ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après siccité complète de maçonneries, plâtreries, carrelages, charpente, plomberie, paysagiste, peintre, monteur de meuble, ravalement, revêtement, isolation… +

4.6 - Pour les menuisiers et charpentiers : La tenue des bois dépend essentiellement du degré hygrométrique des locaux dans  lesquels sont placées les menuiseries. Nous ne pourrons être tenus pour responsables des déformations, gauchissements ou  retraits des bois survenus par suite de variation de taux d’hygrométrie ou de tout ce qui en résulte.

4.7 - Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût. 

Article 5 - MODALITES DE PAIEMENT

5.1 -  Le règlement des produits et services vendus ou proposés  s'effectuent :

-          soit par échéance sur 1 à 11 mois ; Taux 19,26 %

-          soit par prélèvement SEPA

-          soit par carte bancaire, Visa ou Mastercard 

-          soit par espèces

-          soit par virement 

-          soit par le service  "eCredits"

Dispositif stripe, établissement bancaire et rexel.

eCredits

Nous vous envoyons un lien pour que vous puissiez réaliser une demande de crédit consommation et obtenir une réponse de principe. Vous pourrez aussi comparer plusieurs offres et choisir la plus favorable pendant ce temps nous resterons informé de l’avancement des dossiers.

Le service  "eCredits" finance tout type de projet, que ce soit 100% du projet ou le montant du reste à charge en cas d’aides financières (CEE, Coup de Pouce, MaPrimeRénov’).

Vous devrez suivre 4 étapes :

Décrire son projet, montant (< 75 000 €) et durée (de 4 à 96 mois),

Informations générales (nom, prénom, e-mail),

Situation professionnelle et revenus,

Coordonnées bancaires.

En cas de pré-acceptation vous choisirez l’organisme de crédit et effectuerez les démarches de finalisation. Vous fournirez alors ses informations d’identification et justification des revenus.

5.2 - Les articles commandés restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.

5.3 - Après acceptation et lors de la signature du devis par le client :

Nos  travaux  étant  entièrement  exécutés  sur  commande,  leur  paiement s’effectue comme suit :

-          à la commande : ..10.. %

-          au début des travaux : ..40.. %

-       50% réparti par procès verbal des avancements travaux, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature. 

5.4 - Crédit à la consommation (articles L.311-1 et suivants du code de la consommation)

En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer l’entreprise par écrit dans un délai de 7 jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive du prêt ou de son refus. Le contrat n’est définitivement conclu que si le client a obtenu le crédit et n’a pas exercé son droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

5.5 - Crédit immobilier (articles L.311-1 et suivants du code de la consommation) 

En cas de recours à un crédit immobilier et que le client a manifesté son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de (…) jours suivant l’expiration de ce délai. 

 

Article 6 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET SUSPENSION TRAVAUX

6.1 - Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif et par le biais de la feuille de rétraction (annexe p.13 CGV) dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service.

 Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel. Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer par e-mail et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège administratif  KidBaY®,  1 rue des Erables, 91100 Corbeil-Essonnes. 

6.2 - Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires, du manuel d’utilisation ainsi que de la facture/bon de livraison original. Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d'une quelconque manière. Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises. Dans les 30 jours, après acceptation de la reprise de la marchandise, le vendeur s’engage à rembourser le paiement éventuel, à l’exception des frais d’envoi. 

6.3 - Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation pour les contrats : 

1 - de fourniture de services dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de renonciation.

2 - de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

3 - de fourniture d'enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur 

4 - de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. 

6.4 - En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements. La société KidBaY® conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. 

À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société KidBaY® se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Article 7 - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l'objet d'une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l'entreprise, vous pouvez soumettre le différend à Litige.fr dont les coordonnées sont 49-51 rue de Ponthieu, 75008 PARIS - Téléphone : 01 55 04 83 00

 Sites Internet : www.litige.fr - www.demanderjustice.com - Adresse email : contact@demanderjustice.com

N° de TVA intracommunautaire : FR 6775161001500016

Le directeur de la publication est M. Yoni OHANA.

En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise via Litige.fr

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société KidBaY®.

Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL)

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Article 9 - FORCE MAJEURE

9.1 - La responsabilité de la société KidBaY ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

9.2 - Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites. 

9.3 - Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.

 

Article 8 - LIVRAISON

8.1 - La livraison est effectuée :

-          soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

-          soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en point de vente  à l'attention de l'acheteur 

-          soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

8.2 - Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

-          l'allocation de dommages et intérêts ;

-          l'annulation de la commande.

8.3 - Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

8.4  - La vente en ligne des produits et services présentés sur le site du vendeur est réservée aux acheteurs qui résident en Belgique, France. Pour les autres pays, les frais de livraisons seront recalculés par rapport au prix en vigueur sur le site des partenaires de transports.

Article 10 - RABAIS, RISTOURNE ET ESCOMPTE

10.1 - Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société KidBaY® serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

10.2 - Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 11 - RÉTRACTATION 

En cas de contestation:

Le client bénéficie, dans les cas prévus par la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du présent devis. Dans les cas précités, pour faciliter l’exercice de ce droit, un formulaire de rétractation est joint au présent devis. 

 

Article 12 - RETOURS, GARANTIE ET RÉTRACTATION E-COMMERCE

12.1 - Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur. 

Le vendeur apporte le plus grand soin à l'exécution de la commande et à la qualité des produits.

12.2 - A l’égard des consommateurs, le vendeur garantit les produits qu’il vend et les services qu'il fournit conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil). En cas de non conformité d’un produit vendu constatée dans les 30 jours de la délivrance du bien, le consommateur doit la notifier le plus rapidement possible au vendeur de manière précise par lettre recommandée ou messagerie électronique.

En cas de défectuosité reconnue par le vendeur, l'obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d'un stockage, de manutention, de transport ou d'utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l'aptitude à l'emploi du produit. 

Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie. De même, des réparations effectuées par des techniciens non agréés par le fournisseur, donneront lieu à l'annulation de la garantie. La facture ou le bon de livraison font office de titres de garantie et doivent être conservés par le consommateur et produits en original. Si le produit est utilisé à des fins non privées, les conditions de garantie limitées du fabricant/fournisseur sont en vigueur. 

12.3 - Les acheteurs non professionnels bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour retourner (frais de réexpédition à leur charge) le produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité. Les retours sont à effectuer dans l'état d'origine complet (emballage, accessoire, notice...) permettant leur commercialisation à l'état neuf et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Ce droit ne s'applique pas aux produits immédiatement reproductibles descellés et aux produits personnalisés sur demande.

 

Article 13 - DONNEE A CARACTERE PERSONNEL

Lors de votre navigation sur notre site, vous êtes amenés à nous communiquer des données personnelles. Nous vous remercions de votre confiance et tenons à vous informer ici sur l’utilisation de vos données ainsi que sur vos droits.

Le responsable de traitement des données à caractère personnel est la société 1and1 SARL, dont vous trouverez les coordonnées dans les mentions légales. 

Notre entreprise a désigné un Correspondant Informatique et Libertés dédié spécialement à la protection de vos données. Nous n’avons donc pas effectué de déclaration du traitement de données effectué sur notre site à la CNIL. 

Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, factures, service après-vente). Nous pouvons également utiliser vos données à des fins publicitaires, soit après avoir recueilli votre consentement exprès, soit dans les limites autorisées par la loi. Nous sommes également susceptibles d’utiliser vos données pour satisfaire le cas échéant à nos obligations légales et/ou règlementaires.

 Les destinataires de vos données à caractère personnel collectées sur notre site sont en tout premier lieu nous-mêmes pour le traitement de vos commandes et la gestion de la relation client. D’autres destinataires de vos données personnelles sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, nos prestataires de livraison, nos partenaires commerciaux. Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données. 

Vous bénéficiez des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel. Pour exercer vos droits adressez- nous une simple demande par courrier électronique à l’adresse Contact@KidBaYElectriciteGenerale.fr ou par courrier papier à l’adresse KidBaY, 1 rue des Erables,91100 Corbeil-Essonnes, France en justifiant de votre identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi. 

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande. 

L'utilisateur autorise par ailleurs le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, les biens et le service qu'il propose. Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle. 

Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures. 

Le vendeur s'engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise. 

Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande. 

Si vous ne souhaitez plus recevoir de prospection commerciale par courrier électronique, vous
pouvez à tout moment nous le faire savoir par l’un des moyens suivants : 

- cliquer sur le lien de désabonnement dans chaque courriel

- envoyer un mail à l’adresse Contact@KidBaYElectriciteGenerale.fr

- dans « Mon compte » ou dans l’espace client, aller dans la rubrique Newsletter et décocher la case correspondante

Pour améliorer votre expérience d’achat, nous vous proposons de mémoriser vos données bancaires pour ne pas avoir à les indiquer à chaque nouvelle commande. Vos données bancaires (numéro de carte, date d’expiration, nom du titulaire) ne sont mémorisées que si vous avez pour cela donné votre consentement préalable. Nous ne mémorisons jamais le cryptogramme visuel situé au dos de votre carte bancaire. 

En tout état de cause, vous pourrez, à tout moment, nous faire savoir que vous ne souhaitez plus que vos données bancaires soient mémorisées en envoyant un mail à l’adresse Contact@KidBaYElectriciteGenerale.fr.

 Vos données bancaires seront alors effacées de nos bases de données ou encore toutes vos cartes enregistrées chez nous sont visibles dans la rubrique « mon compte », faisant l’objet d’une sécurisation SSL. Ces cartes peuvent être supprimées à tout moment. 

 

Article 14 - PREUVE

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l'email, les backups informatiques, ...). 

 

Article 15 - ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNEL

La Société KidBaY® ne sera tenue à aucune indemnisation envers le client pour des dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner. Tout dégât survenant lors des travaux doit faire l’objet d’une déclaration par lettre recommandée adressée au siège de la société KidBaY® dans les 8 jours suivant la fin des travaux. Passé ce délai, la société KidBaY® décline toute responsabilité. 

La société KidBaY® déclare être assurée contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile dans les conditions imposées par la loi 78.12 du 4/01/1978, le cas échéant, pour sa responsabilité biennale et décennale mise à charge par les articles 1792.2770 mais aussi  annexe du code civil.  Assurance de Responsabilité Décennale obligatoire : APRIL sous le n° 22013897170.

Le client doit avoir souscrit une police d’assurance contre les risques d’incendie ainsi qu’une assurance dommage.

 

 Article 16 - CLAUSES RÉSOLUTOIRES

16.1 - Le contrat est résilié de plein droit si la demande de permis de construire ou la demande de modification de permis de construire renouvelée une fois, fait l’objet d’un second refus. Les sommes seront restituées dans le mois de la résolution pour les travaux nécessitant ce permis ou de modification. 

16.2 - Le client déclare que le prix sera payé partiellement au moyen de prêts. En cas de refus total de ces prêts, il sera remboursé intégralement dans le mois suivant la résolution. 

16.3 - En cas de refus partiel ou de diminution de ses possibilités financières, la société KidBaY® lui propose un allègement de son plan ou de ses prestations. 

L’obtention partielle du financement n’entraîne pas la caducité du présent contrat, mais seulement sa modification dans le sens d’un ajustement aux nouvelles conditions financières.

16.4 - Le contrat sera résolu de plein droit si le client fait preuve d’une carence persistante en particulier au niveau de ses paiements. Cette résolution entraînera à sa charge : indemnités, dommages et intérêts appréciés par les tribunaux.

16.5 - Le paiement des situations doit se faire aux dates convenues sur le bon de commande.

Si le règlement n’intervient pas quinze jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR. La société KidBaY suspend les travaux sans autre formalité. 

16.6 - La résiliation du contrat ne pourra avoir lieu qu’un mois après la réception de la mise en demeure notifiée au client par lettre recommandée avec AR, à moins que les parties ne concluent un accord amiable modifiant la durée du chantier, les délais de paiement et prévoient la révision du prix de la manière indiquée ci-après : 

- Cet accord devra être conclu par écrit. 

- A défaut d’accord, la résolution judiciaire pourra être demandée. 

16.7 - La société KidBaY® doit le notifier au client par lettre recommandé avec AR ou par acte extrajudiciaire. Si le client désire reprendre les travaux avant que la résolution judiciaire ne soit prononcée, la société KidBaY pourra exiger : 

- Le règlement des indemnités prévues ci-dessus. 

- L’annulation de la clause de l’article 20 par avenant au contrat. 

- Un constat d’huissier aux frais avancés par le client pour constater les détériorations ou les voies d’ouvrages déjà réalisées ou mises en œuvre sur le chantier.

- Le règlement du montant établi par l’expert en vue de la remise en état du chantier, la société KidBaY®  étant seule habilitée pour en assurer ou d'en faire assurer l’exécution. 

- Le règlement du montant des frais engagés par la société KidBaY® pour le repli, la nouvelle amenée et la nouvelle installation du chantier. 

- La révision du coût des travaux depuis la notification de l’appel de fonds jusqu’à la reprise

16.9 - La notification d’avoir à effectuer cette reprise sera à faire par le client par lettre recommandé avec AR ou par acte extrajudiciaire. La société KidBaY® aura alors un délai d’un mois pour effectuer cette reprise. L’indice de révision choisi est l’indice du bâtiment BT01 avec pour base le dernier indice connu lors de la notification de l’appel de fonds par rapport au dernier connu lors de la reprise des travaux.

16.10 - En cas de non paiement à l'échéance, les sommes dues sont majorées de 3.33 % par mois de retard. 

16.11 - En dehors des clauses ci-dessus, si le client dénonce son contrat avant le début des travaux, il réglera à la société KidBaY®, à titre de dommages et intérêts, une somme égale à 33,33^5% du montant du devis. S’il renonce à son contrat de travaux entrepris (toute phase commencée étant due en totalité) il devra verser à la société KidBaY® une indemnité égale à 33,33^5% du montant dû. 

S’il décide, en cours de travaux, de retirer à la société KidBaY® une  prestation qu’il souhaite se réserver, il devra verser une indemnité de 33,33^5% du montant ainsi annulé. 

Article 17 - FORMALITÉS AVANT DÉBUT DES TRAVAUX

La société KidBaY® peut demander au client avant le début des travaux, de lui adresser suivant le cas :

 - Permis de construire, ou modification dudit permis.

 - Plans, coupes et autres éléments définissant les travaux. 

- Attestation de propriété ou de l’accord du propriétaire. 

- Confirmation de l’obtention des prêts. 

- L’autorisation de démolition. 

Le client s’engage à ne pas retarder la satisfaction des conditions ainsi énumérées. Le délai de démarrage des travaux sera compté à partir de la date à laquelle la dernière des conditions énumérées ci-dessus est remplie et sous réserve qu’aient été levées les conditions suspensives au permis de construire et/ou au prêt.

Article 18 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Il s’engage à :

 - Payer régulièrement ses situations de travaux.

 - Laisser le libre accès à la société KidBaY® pendant toute la durée des travaux. 

 - Fournir gratuitement l’eau et l’énergie nécessaires aux travaux.

 - Assister régulièrement aux réunions de chantier demandées par la société KidBaY®. 

 - Ne pas donner d’ordre au personnel exécutant. 

 - Régler directement les taxes et impôts privés. 

 - Ne pas traiter de travaux  supplémentaires avec les exécutants sous-traitants et partenaires de la société.

 Article 19 - RECEPTION DES TRAVAUX

Dès l’achèvement des travaux, le client sera convoqué à la réception par la société KidBaY®, par courrier recommandé avec AR pour des travaux majeurs dans le cas contraire le procès-verbal sera transmis par courrier électronique signature électronique.

Cette réception sera consignée dans un procès verbal, signé par les parties qui indiqueront les réserves éventuelles et le délai accordé à la société KidBaY® pour les lever  à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client. Un mois maximum dans le cas de réserves mineures dans le cas échéant, le client ou la société KidBaY® pourra convoquer en vue de la réception, l’autre par lettre recommandée avec AR, ou par acte extrajudiciaire avec un préavis de 15 jours au moins. 

Si le client ne se présente pas à la date et à l’heure prévues pour la visite de réception, sauf à justifier par lui d’un cas de force majeure, la notification qui lui est faite, entraîne les sanctions prévues à l’article 16, l’indemnité porte alors sur le solde du prix convenu. 

Article 20 – INDEMNITÉS DE RETARD A LA CHARGE DE LA SOCIÉTÉ KIDBAY®

Les travaux ayant pris du retard par le seul fait de la société KidBaY® (sous réserves des obligations imposées au client aux articles 17 et 18). Le client aura droit à une indemnité de 2,97% du prix du contrat par jour calendaire de retard limité à 10 % du prix du contrat T.T.C. Le paiement de l’indemnité forfaitaire prendra fin à la date prévue pour la visite de réception mentionnée sur convocation prévue à l’article 19.

 

Article 21 - TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce 1 Rue de la Patinoire, 91000 Évry.

 

EN CAS DE CONTRAT (devis) LA SIGNATURE RESTE OBLIGATOIRE

Fait à _________________________________________le ________________________(date)

(Lu et approuvé)

______________________________________

Signature du client         Signature du représentant légal de la société

 

      

RÉTRACTION SOUS QUATORZE JOURS

 

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La date:.......................................

OBJET : Rétractation

Madame, Monsieur,

Je désire profiter de mon droit de rétractation prévu par l'article L121-25 du Code de la consommation et annuler la commande que j'ai passée auprès de votre société.

Date de la commande :

Numéro de commande :

Numéro de facture :

Montant total  TTC :

Je vous prie également de me rembourser sous 10 jours la totalité de la somme réglée.

Comptant sur vous pour votre complète coopération,

 

Veuillez agréer Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Signature :